Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé · Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions générales d'une -convention relative à des opérations visées à l'article L. 441-1 du code des assurances

Arrêté du 31 août 1993 portant approbation des conditions gé Art. Annexe , 11

Revalorisation de la valeur de service du point.

In forceOfficial text

La valeur de service du point est fixée à 9,20 F au 1er janvier 1993. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la situation technique et financière du régime, la première revalorisation intervenant au 1er janvier 1995.